CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’AGENCE DAY
1. Champ d’application et validité
1.1 Portée des conditions générales de vente (CGV)
1.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations juridiques entre les parties contractantes, sauf accord contraire explicitement conclu entre l’Agence Day et ses clients.
1.1.2 Les CGV sont intégrées à toutes les offres proposées par l’Agence Day et à tous les contrats passés entre l’Agence Day et ses clients.
1.1.3 Sauf stipulation contraire explicitement mentionnée par écrit, les CGV s’appliquent à l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Agence Day et ses clients. Cette portée s’étend également à la phase précontractuelle durant laquelle l’Agence Day est en relation avec des clients potentiels pour la prospection commerciale.
2. Tarifs et paiements
2.1 Tarifs applicables et modalités de paiement
2.1.1 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans les devis remis par l’Agence Day. Tout paiement pour les services rendus doit être effectué dans les 10 jours suivant la réception de la facture, sauf disposition contraire clairement énoncée dans le contrat. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué, des frais de rappel s’élevant à 30 CHF par rappel seront imposés au client.
2.1.2 Paiement en deux phases
Le paiement des services se fera en deux phases :
- Un acompte de 50 % du montant total devra être versé à l’Agence Day avant le début des travaux.
- Le solde de 50 % sera exigible à la fin du mandat, dans les 10 jours suivant la réception de la facture finale.
En cas de non-paiement dans les délais, des frais de rappel s’élevant à 30 CHF par rappel seront imposés au client.
3. Conclusion du contrat
3.1 Offres et acceptation
3.1.1 L’Agence Day présente des offres de services à la demande du Client. Chaque offre, détaillant la description des services, les tarifs, les délais et autres conditions, reste valable pendant la durée mentionnée directement sur celle-ci.
3.1.2 Le contrat de prestations de services entre l’Agence Day et le Client est considéré comme conclu dès l’acceptation écrite de l’offre par le Client. Cette acceptation peut se faire par divers moyens de communication écrite, notamment par courrier électronique (e-mail). Les acceptations effectuées depuis l’application “Bexio” sont également reconnues comme une confirmation écrite.
3.2 Modifications de l’offre
3.2.1 Si le Client souhaite apporter des modifications à l’offre initiale proposée par l’Agence Day, ces modifications donneront lieu à la rédaction d’un avenant. Cet avenant précisera la nature des changements, le chiffrage des coûts supplémentaires éventuels, ainsi que tout autre impact sur le contrat initial. Pour que ces modifications soient intégrées au contrat de base, l’avenant doit être validé et signé par le Client. Seule la validation écrite de cet avenant par le Client rendra les modifications effectives et liantes.
4. Délais et dates de livraison
4.1 Respect des délais
4.1.1 L’Agence Day s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour respecter les délais et dates de livraison stipulés dans le contrat avec le Client.
4.1.2 En cas de potentiel retard ou de nécessité d’ajustement des délais, l’Agence Day informera le Client dans les plus brefs délais.
4.2 Nature indicative des délais
4.2.1 Sauf mention contraire explicite, tous les délais et dates de livraison communiqués par l’Agence Day, que ce soit dans ses offres, documents ou autres communications, sont à considérer comme purement indicatifs et non comme des engagements fermes.
5. Résiliation du contrat
5.1 Si l’Agence Day met fin au contrat avant de commencer la réalisation des prestations, le Client ne sera redevable d’aucune somme. Tout montant déjà versé par le Client sera intégralement remboursé. Dans ce contexte, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité ou dommages-intérêts de la part de l’Agence Day.
5.2 Dans le cas où le Client résilie le contrat avant le début des prestations, une pénalité de 20% du montant total du contrat sera exigée au profit de l’Agence Day.
5.2.1 Si la résiliation intervient après le commencement des prestations mais avant leur fin, le Client devra s’acquitter de la totalité du montant restant dû à l’Agence Day.
6. Livraison, réception et correction des défauts
6.1 Livraison des prestations
6.1.1 L’Agence Day réalise la livraison des prestations conformément aux spécifications stipulées dans le contrat. Cette livraison peut englober la création de contenu, qu’il soit photographique, vidéographique, graphique, ou tout autre service mentionné dans le contrat.
6.2 Réception des prestations
6.2.1 Suite à la livraison, il incombe au Client de vérifier minutieusement les prestations fournies par l’Agence Day. Toute anomalie, erreur ou non-conformité dans les prestations devra être immédiatement signalée par écrit par le Client.
6.2.2 Si aucune réclamation n’est formulée dans les 7 jours suivant la livraison, les prestations seront de facto considérées comme étant acceptées.
6.3 Correction des défauts
6.3.1 Lorsqu’une réclamation est déposée dans les délais impartis et est jugée fondée, l’Agence Day s’engage à rectifier tout défaut ou erreur dans un délai approprié.
6.3.2 Cette correction a pour but de rendre les prestations conformes aux spécifications initialement convenues dans le contrat, et ce, sans coût supplémentaire pour le Client.
6.3.3 Une réclamation est jugée valide si et seulement si les défauts sont clairement documentés, reproductibles et qu’ils entravent l’utilisation normale des prestations concernées.
6.3.4 En dehors de la correction des défauts, aucune autre réclamation ne sera prise en compte, sauf stipulation contraire dans le contrat.
6.3.5 Le Client a droit à deux retours de modification sans frais supplémentaires. À partir du troisième retour de modification, des frais seront facturés au tarif horaire de 120 CHF/h.
6.4 Responsabilité en cas de défauts
6.4.1 La seule responsabilité de l’Agence Day en cas de défaut réside dans la correction de ce défaut, conformément à cette section. La responsabilité financière de l’Agence ne saurait dépasser le montant total versé par le Client pour les prestations en question.
6.5 Prescription des réclamations
6.5.1 Comme énoncé au point 6.2.2, si aucune réclamation n’est effectuée dans les 7 jours suivant la livraison, les prestations seront de facto considérées comme étant acceptées
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de propriété des créations
7.1.1 Sauf disposition contraire expresse convenue par écrit dans le contrat, toutes les créations de contenu photo, vidéo et graphisme produites par l’Agence Day dans le cadre de ses prestations sont protégées par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l’Agence Day.
7.2 Licence d’utilisation pour le client
7.2.1 L’Agence Day accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, limitée dans le temps (sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat) pour utiliser les créations de contenu photo, vidéo et graphisme dans le cadre spécifique du projet ou des campagnes pour lesquels elles ont été créées.
7.2.2 Cette licence autorise le Client à utiliser les créations de contenu photo, vidéo et graphisme pour sa propre promotion, sa diffusion en ligne, sa publication imprimée et d’autres usages conformes aux besoins du projet.
7.3 Restrictions
7.3.1 Le Client ne peut pas revendre, redistribuer, céder, concéder sous licence ou transférer les créations de contenu photo, vidéo et graphisme à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’Agence Day.
7.3.2 Le Client ne peut pas modifier, altérer ou dénaturer les créations de contenu photo, vidéo et graphisme d’une manière qui porterait atteinte à leur intégrité ou à la réputation de l’Agence Day.
7.3.3 En cas de violation des restrictions énoncées, l’Agence Day se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris des actions en justice.
7.4 Droits de l’Agence Day
7.4.1 L’Agence Day se réserve le droit d’utiliser les créations de contenu photo, vidéo et graphisme à des fins de promotion de ses services, de publication dans son portfolio et de communication à des tiers en tant que références, sauf accord contraire avec le Client.
7.4.2 L’Agence Day peut réutiliser et adapter des éléments de contenu photo, vidéo et graphisme créés pour le Client dans le cadre de projets futurs, à condition que cela ne compromette pas la confidentialité des informations spécifiques au projet du Client.
8. Confidentialité
8.1 Protection des informations sensibles
8.1.1 L’Agence Day traite avec la plus grande confidentialité toutes les informations fournies par le Client, qu’elles soient orales, écrites, électroniques ou sous toute autre forme.
8.1.2 Les informations échangées entre les parties sont considérées comme confidentielles, sauf si elles sont publiquement disponibles ou de notoriété publique.
8.2 Utilisation des informations
8.2.1 Les informations fournies par le Client sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations décrites dans le contrat.
8.2.2 L’Agence Day s’engage à ne divulguer aucune information à des tiers sans l’accord explicite du Client, à l’exception des cas nécessaires pour la réalisation des prestations. Dans ce dernier cas, des mesures appropriées seront prises pour garantir la confidentialité.
8.3 Durée de confidentialité
8.3.1 La confidentialité s’étend à toutes les informations échangées durant toute la durée de la relation contractuelle.
8.3.2 Cette obligation perdure même après la conclusion ou la fin du contrat pour assurer la protection continue des informations sensibles du Client.
8.4 Exceptions à la confidentialité
8.4.1 À moins d’un accord contraire, l’Agence Day se réserve le droit de mentionner le Client comme référence dans ses communications.
8.4.2 La confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà en possession de l’Agence Day avant le contrat, devenues publiques sans intervention de l’Agence Day, ou obtenues de manière licite d’une source externe.
9. Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité
9.1.1 L’Agence Day fournit ses services avec professionnalisme et compétence, mais sa responsabilité est circonscrite comme suit :
9.1.2 L’Agence Day n’est pas responsable des retards ou de l’impossibilité de livrer les prestations en raison de circonstances hors de son contrôle. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques, les défaillances d’équipement, les événements de force majeure, ou d’autres situations imprévues.
9.1.3 L’Agence Day ne garantit pas et n’est pas responsable des résultats spécifiques découlant de ses services. Les résultats peuvent varier en fonction de multiples facteurs, dont les préférences du Client et la réaction du public.
10. Dispositions Finales
10.1 Modification des CGV
10.1.1 L’Agence Day se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site de l’Agence Day ou dès leur communication au client. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats en cours, sauf accord explicite des deux parties.
10.2 Indépendance des parties
10.2.1 Les parties agissent en tant qu’entités indépendantes. Aucune disposition des présentes CGV ne crée de partenariat, de mandataire, de coentreprise, d’employeur-employé ou de franchiseur-franchisé entre l’Agence Day et ses clients.
10.3 Nullité d’une clause
10.3.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
10.4 Non-renonciation
10.4.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution d’une disposition des présentes CGV ou de tolérer un manquement par l’autre partie à une obligation contractuelle, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu des présentes CGV.
10.5 Notification
10.5.1 Toute notification ou communication relative aux présentes CGV ou à tout contrat doit être faite par écrit et sera considérée comme ayant été dûment donnée lorsqu’elle aura été remise en main propre, envoyée par courrier recommandé, par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique généralement accepté.
10.6 Intégralité de l’Accord
10.6.1 Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’Agence Day. Elles annulent et remplacent tous accords, écrits ou oraux, antérieurs concernant les mêmes objets.
10.7 Langue
10.7.1 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre la version française et toute autre version traduite des présentes CGV, la version française prévaudra.
11. Litige, Droit, For
11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que tous les contrats signés entre ****l’Agence Day et ses clients, sont soumis au droit suisse, à l’exception des règles de conflit de lois.
11.2 En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou à l’exécution des présentes CGV ou de tout contrat passé entre l’Agence Day et ses clients, les parties s’efforceront en premier lieu de parvenir à une solution amiable. Si ces tentatives de résolution n’aboutissent pas, le litige sera tranché conformément au droit suisse.
11.3 Les parties conviennent que le for juridique est la ville de Cugy, située dans le canton de Fribourg, Suisse. Néanmoins, l’Agence Day se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal d’un autre ressort si les circonstances le justifient.
Dernière modification : 01 novembre 2023 – Version 3